J.O. 164 du 18 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 juin 2007 autorisant la SARL SEPE Saint-Jacques-de-Néhou à exploiter une installation de production d'électricité

NOR : DEVE0759126A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 juin 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SARL SEPE Saint-Jacques-de-Néhou, dont le siège social est situé Parc européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Lande es Vaux, 50390 Saint-Jacques-de-Néhou.